Garantie SOCAF

GARANTIE SOCAF : UNE GARANTIE DE SERIEUX ET DE SECURITE POUR LES CONSOMMATEURS

L’Agence For Ever est Adhérente de la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières, dénommée « SO.CA.F », Société coopérative à capital variable de caution mutuelle régie par la loi du 13 Mars 1917 (codifiée sous les articles L 515-4 à L 515-12 du Code Monétaire et Financier) et les textes subséquents, agréée par le Comité des Etablissements de Crédit en qualité de Société Financière.

Siége Social

Le siège social est fixé à PARIS (15éme), 26, avenue de Suffren.

Objet de la Société : La SO.CA.F GARANTIT LE PUBLIC

La Société a pour objet :

• de garantir dans le cadre de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 Juillet 1972, le remboursement ou la restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par ses adhérents à l’occasion d’opérations visées à l’article 1er de la loi précitée ;
• de garantir, dans les conditions prévues par l’article L 211-3 du Code du Tourisme, le remboursement des fonds reçus par des agents immobiliers et les administrateurs de biens habilités au titre des prestations énumérées à l’article 1er de la loi précitée, la délivrance des prestations de substitution et incluant les frais de rapatriement éventuels ;
• de garantir, le cas échéant, les remboursements et restitutions des fonds reçus à l’occasion des opérations énumérées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre d’une profession réglementée à effectuer les dites opérations ;
• de garantir, le cas échéant, dans les autres états membres de l’Union Européenne, les remboursements et restitutions des fonds reçus à l’occasion des opérations énumérées à l’article 1er de la loi du 2 Janvier 1970 ;

La SOCAF a pour mission de garantir et d’assurer le remboursement des sommes versées ou remises à ses sociétaires c’est à dire à l’occasion d’une opération de transaction sur immeubles et fonds de commerce ou de gestion immobilière.

On reconnaît les professionnels qui bénéficient de la garantie financière de la SO.CA.F à ce logo :

 

L’AGENCE FOR EVER, membre de la SO.CA.F

S’adresser à L’AGENCE FOR EVER c’est avoir l’assurance de pouvoir compter sur des professionnels rigoureux et compétents, conscients de leurs obligations et soucieux des intérêts de leur clientèle.

Pour vous garantir ce gage de sérieux et de sécurité, en application du règlement du Comité de la réglementation bancaire, la SO.CA.F. a obligation de mettre en place un contrôle interne dit « Contrôle permanent » et un second dit « Contrôle périodique ou audit ».

Ainsi l’AGENCE FOR EVER, dans le respect de ses valeurs, a décidé d’agir en transparence sur les audits de son agence diligentés par la SO.CA.F :

• Date du dernier contrôle : 24/07/2009
• Qualité de l’Audit : Commissaire aux Comptes
• Conclusion du Rapport du 17 novembre 2009 : « L’auditeur relève le bon suivi général suite au contrôle complet de la gestion interne de L’AGENCE FOR EVER. »

Nos Garanties

Conformément au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, fixant les modalités d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, nos garanties financières SOCAF sont les suivantes :

• Activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce avec maniement de fonds :
  Montant de la caution : 110 000 €
• Activité de Gestion immobilière :
  Montant de la caution : 110 000 €

Conformément à la loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972, nos garanties au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle sont les suivantes :

• Activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  avec maniement de fonds & de Gestion Immobilière :
  Police n° : 10 5708080

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